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CJEU, Lituanie et Banijay : le point iGaming de la semaine

CJEU, Lituanie et Banijay : le point iGaming de la semaine
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En bref : La Cour de justice de l'UE a rejeté la question préjudicielle sur le Bill 55 maltais. La Lituanie prépare une hausse d'impôts à 36 % et une carte joueur obligatoire, tandis que Banijay publie des résultats trimestriels en forte croissance.

Le Bill 55 maltais échappe à la Cour de justice

Le 19 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJEU) a déclaré irrecevable la demande du tribunal autrichien concernant le Bill 55 maltais dans l’affaire C-683/24 (Spielerschutz Sigma). Cette disposition, désormais intégrée à l’article 56A de la Gaming Act maltaise, interdit les actions en justice contre les opérateurs titulaires d’une licence maltaise et la reconnaissance de jugements étrangers à leur encontre. La Commission européenne avait ouvert des procédures d’infraction contre Malte concernant cet article en juin 2025. L’avocat général Nicholas Emiliou avait indiqué que, si la cour avait répondu, elle aurait trouvé la disposition manifestement incompatible avec le Règlement Bruxelles I bis.

La Lituanie durcit la fiscalité et le contrôle des joueurs

Le ministère des Finances de Lituanie a soumis au parlement un projet de loi distinct visant à modifier le taux d’imposition sur le GGR (Gross Gaming Revenue). À partir du 1er juillet 2027, la tranche de GGR entre 3 et 5 millions d’euros serait taxée à 29 %, et celle au-delà de 5 millions à 36 %. Le taux actuel sur les trois premiers millions d’euros reste à 22 %. Le ministère estime que cette réforme rapportera jusqu’à 36 millions d’euros supplémentaires. Parallèlement, un autre projet de loi exige la création d’une carte joueur pour tous les joueurs, en ligne et en salle, à partir du 1er janvier 2029. Ce système mettra fin au jeu en espèces dans les salles. Les opérateurs devront vérifier le revenu du joueur si la limite de perte mensuelle choisie dépasse 20 000 euros. L’association ALVA, dont les membres détenaient 60 % du marché en 2025, a demandé le renvoi du projet pour révision. Le Seimas prévoit de revenir sur ce texte le 17 décembre.

Banijay accélère sa croissance et finalise le rachat de JOA

Le revenu des paris sportifs et du gaming de Banijay Group a atteint 1,99 milliard d’euros sur les neuf mois se terminant le 30 septembre, en hausse de 12,7 %. La croissance a accéléré à 18,1 % au troisième trimestre, premier exercice complet incluant Tipico. Les joueurs actifs uniques ont augmenté de 23,9 %. Cependant, des résultats sportifs défavorables en août et septembre ont coûté environ 40 millions d’euros d’EBITDA ajusté. Banijay a élargi sa prévision de croissance pour 2026 à une croissance à un chiffre bas à moyen. La division Banijay Gaming prévoit de finaliser le rachat de JOA, deuxième plus grand opérateur de casinos en France, avant la fin de l’année.

Finlande et France : expansion des licences et nouvelles règles

Le registre des licences de jeu en Finlande compte désormais 25 titulaires, contre 18 initialement publiés le 29 octobre. Ces licences deviennent valides le 1er juillet 2027, date à laquelle Veikkaus perdra son monopole sur les jeux de casino en ligne et les paris. Veikkaus a divisé ses jeux en deux applications : ‘Vedot & iCasino’ pour les paris, le Toto et le casino en ligne, et ‘Lotot & Arvat’ pour les loteries et les scratchcards en ligne. En France, l’ANJ a recensé 4,17 millions de joueurs uniques sur le marché en ligne en 2025, une hausse de 7,6 %. La tranche d’âge 18-24 ans représente désormais 28,4 % des joueurs. À partir du 1er janvier 2027, les limites fixées par les joueurs en France devront inclure un plafond de pertes. Les 18-25 ans ne pourront augmenter leurs limites qu’après une période d’attente d’au moins deux semaines. L’ANJ pourra plafonner les pertes des 18-25 ans chez les opérateurs pour une durée maximale d’un an par décision motivée.

Pourquoi c’est important

Ces décisions impactent directement la conformité des opérateurs en Europe. Le rejet par la CJEU modifie la stratégie juridique face au Bill 55 maltais, tandis que la Lituanie impose de nouvelles contraintes de vérification des revenus et une fiscalité progressive. En France, l'arrivée de JOA sous Banijay et le renforcement des règles de protection des jeunes joueurs redessinent les obligations légales des plateformes. Les régulateurs affirment leur contrôle sur les limites de pertes et l'accès au jeu.

Questions fréquentes

Quelle a été la décision de la CJEU concernant le Bill 55 maltais ?

La Cour de justice de l'Union européenne a déclaré irrecevable la demande du tribunal autrichien le 19 novembre. L'avocat général Nicholas Emiliou avait estimé que la disposition serait incompatible avec le Règlement Bruxelles I bis si la cour avait répondu.

Quels sont les nouveaux taux d'imposition prévus en Lituanie ?

À partir du 1er juillet 2027, la tranche de GGR entre 3 et 5 millions d'euros sera taxée à 29 %, et celle au-delà de 5 millions à 36 %. Le taux actuel de 22 % s'applique aux trois premiers millions d'euros.

Quand la carte joueur lituanienne devient-elle obligatoire ?

Le projet de loi prévoit l'obligation d'une carte joueur pour tous les joueurs, en ligne et en salle, à partir du 1er janvier 2029. Ce système mettra fin au jeu en espèces dans les salles et exigera une vérification des revenus si les limites de perte dépassent 20 000 euros mensuels.

Quelles sont les nouvelles règles de protection des jeunes joueurs en France ?

À partir du 1er janvier 2027, les limites des joueurs devront inclure un plafond de pertes. Les 18-25 ans subiront une période d'attente d'au moins deux semaines avant d'augmenter leurs limites. L'ANJ pourra aussi plafonner les pertes pour une durée maximale d'un an.

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